21 Juin 2006

Audience devant la Cour européenne des droits de l'homme

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a tenu une audience le 21 juin 2006 pour examiner la requête déposée le 11 septembre 2001 par S.O.S. Attentats et Mme de Boery de Castelnau.

Cette requête fait suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2001 qui a décidé que "la coutume internationale s'oppose à ce que les chefs d'Etats en exercice puissent, en l'absence de dispositions internationales contraires s'imposant aux parties concernées, faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales d'un Etat étranger" et "qu'en l'état du droit international, le crime (...) quelle qu'en soit la qualité, ne relève pas des exceptions au principe de l'immunité de juridiction des chefs d'Etat en exercice". Elle était dirigée contre la France pour violation du droit d'accès à un tribunal reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme.

Me Emmanuel Piwnica et Me Didier Bouthors, avocats de S.O.S. Attentats et Mme de Boery de Castelnau, ont notamment insisté sur le fait que l'immunité des chefs d'Etat n'était pas absolue, que le terrorisme entrait dans la catégorie des crimes internationaux les plus graves et qu'en conséquence, la qualité et les fonctions officielles des auteurs, complices et commanditaires de tels crimes, ne pouvaient les exonérer d'être jugés. Tel est le sens de l'évolution de la coutume internationale, conformément au statut de la Cour pénale internationale.
Ils ont également montré que les requérantes étaient recevables dans leur requête en leur qualité de victimes.

Les 21 juges composant la Grande Chambre de la CEDH rendront leur décision dans quelques mois.